Permis de séjour avec activité lucrative pour les ressortissants de pays tiers

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Admission et procédure :

Selon la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, un ressortissant étranger peut être admis pour une activité lucrative si :

• Son admission sert les intérêts économiques du pays et

• Son employeur a soumis une demande et

• Les conditions suivantes sont remplies :

  • Le nombre limité de quotas, c'est-à-dire le nombre maximum de permis alloués à chaque canton par la Confédération, est respecté (en moyenne, 4500 permis de séjour – permis B et 4000 permis de séjour de courte durée – permis L ont été accordés ces dernières années).

  • La priorité donnée aux travailleurs locaux est respectée : il doit être prouvé qu'aucun travailleur en Suisse (y compris les ressortissants de pays tiers avec un permis de séjour pour activité lucrative) ou aucun ressortissant UE/AELE correspondant au profil requis n'est disponible sur le marché domestique européen (les preuves de recherche doivent être fournies : publication dans le système Eures, offices de placement/ORP, journaux, etc.).

  • L'offre d'emploi a été annoncée à l'ORP selon l'obligation de signaler toute position vacante (professions avec un taux de chômage égal ou supérieur à 5%).

  • La rémunération et les conditions de travail – y compris les prestations sociales – correspondent à celles en usage dans la localité et la profession.

  • Des qualifications professionnelles/personnelles sont requises : seuls les cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés sont considérés (copies du CV, diplômes obtenus, descriptions de poste, etc.).

  • Le logement est approprié.

  • S'il s'agit d'un travailleur frontalier, il doit résider depuis au moins 6 mois dans la région frontalière du pays voisin et travailler dans la zone frontalière en Suisse.

En outre, l'employé doit avoir une assurance maladie, et l'employeur doit s'assurer que cette condition est remplie.

Le rôle du SEM (Secrétariat d'État aux migrations) est le suivant : il régule les conditions d'entrée, de séjour et de travail en Suisse en contrôlant et allouant les permis contingentés. Il décide de qui peut recevoir une protection contre la persécution. Avec les cantons, il organise l'hébergement des demandeurs d'asile et le retour des personnes qui n'ont pas besoin de protection. Il coordonne également les travaux d'intégration et est responsable au niveau fédéral du traitement des questions de naturalisation.

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Exemple de processus d'admission :

• Acteur : Action

• Employeur : Prépare un dossier complet et soumet la demande à l'autorité cantonale du marché du travail ou de la migration.

• Futur employé (hors de Suisse) : Demande un visa d'entrée (si nécessaire) pour travailler en Suisse auprès de la représentation diplomatique suisse dans son pays.

• Contrôle cantonal du marché du travail ou autorité de migration : Le bureau cantonal vérifie que les conditions sont remplies et que le dossier est conforme, puis soumet la demande avec son préavis au SEM pour approbation. Il peut informer l'employeur d'une décision préliminaire indiquant que les critères du marché du travail sont remplis.

• SEM : Examine la demande en fonction des critères nationaux. Il délivre une décision fédérale à l'employeur, à l'employé et aux autorités cantonales concernées. Les frais sont à la charge de l'employeur. Une décision favorable n'équivaut pas à une autorisation d'entrer en Suisse.

• Employé : Récupère son visa auprès de la représentation diplomatique suisse ayant reçu l'autorisation de la Suisse et peut ensuite acheter son billet d'avion.

• Employeur : Reçoit l'autorisation finale.

• Office cantonal de la population / résidence : Reçoit les approbations du SEM et de l'autorité cantonale du marché du travail / migration. Il délivre ensuite les documents permettant à l'employé de prendre son poste et de résider une fois son arrivée annoncée dans la commune de domicile.

• Employé : Doit se présenter à l'autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse dans les 14 jours suivant son arrivée. Il s'agit généralement de l'Office des étrangers / Contrôle des habitants. Ce dernier fait remplir et signer un rapport d'arrivée à l'employé. Au minimum, une photo format passeport est requise. De plus, l'étranger doit avoir son passeport. Le rapport d'arrivée est transmis au service cantonal de la population / résidence. Ils reçoivent ensuite une invitation pour la procédure d'enregistrement des données biométriques et recevront leur permis de séjour. Le début de l'activité lucrative est autorisé une fois le permis délivré.

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Permis L – Permis de séjour de courte durée :

Les titulaires d'un permis de séjour de courte durée sont des étrangers qui séjournent temporairement en Suisse pour un but spécifique, généralement pour moins d'un an (≤ 365 jours), qu'ils exercent ou non une activité lucrative.

Caractéristiques :

• Ce permis est soumis au quota fédéral.

• Le regroupement familial est autorisé mais n'est pas un droit.

• La mobilité professionnelle n'est généralement pas autorisée sauf pour des raisons majeures la justifiant (par exemple, abus de l'employeur). Tout changement d'emploi doit être autorisé à l'avance et fait l'objet d'un examen par le service de la main-d'œuvre étrangère. La notification doit être faite avant de commencer le nouvel emploi. Le travail indépendant n'est pas autorisé.

• Art. 55 OASA : Les titulaires d'un permis de séjour de courte durée peuvent être autorisés à changer d'emploi dans le même domaine et profession s'ils ne peuvent pas continuer leur activité avec leur employeur ou s'il ne peut être raisonnablement exigé d'eux, à condition que le changement d'emploi ne soit pas dû au comportement de l'employé.

• La mobilité géographique (résidence) est autorisée avec une autorisation reçue; le permis de courte durée n'est généralement valable que dans le canton qui l'a délivré ; si le titulaire souhaite déplacer sa résidence dans un autre canton, il doit obtenir l'autorisation préalable de ce dernier (art. 37, para. 1 LEI).

• La validité du permis est déterminée par la durée du contrat de travail. Exceptionnellement, il peut être prolongé jusqu'à une durée totale de 24 mois si l'employeur reste le même. Un nouveau permis de courte durée ne peut être délivré qu'après une interruption de séjour d'un an en Suisse.

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Permis B – Permis de séjour de longue durée :

Les titulaires d'un permis de séjour de longue durée sont des étrangers qui résideront de manière permanente dans le pays, qu'ils exercent ou non une activité lucrative. Le permis de séjour ne dépasse généralement pas un an la première fois.

Le permis B est délivré sur présentation d'un contrat de travail à durée déterminée dépassant deux ans ou d'un contrat à durée indéterminée.

Caractéristiques :

• Il est soumis au quota fédéral (art. 20 LEI). Le regroupement familial est autorisé.

• La mobilité professionnelle est autorisée : la personne peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. Elle peut changer d'emploi sans autorisation supplémentaire (art. 38, para. 2 LEI).

• La mobilité géographique est autorisée avec une autorisation reçue ; le permis de séjour est généralement valable uniquement dans le canton qui l'a délivré. Si le titulaire souhaite déplacer sa résidence, il a le droit de changer de canton s'il n'est pas au chômage et s'il n'existe pas de motifs de révocation (art. 62 LEI) ; cependant, il doit obtenir l'autorisation du canton où il souhaite résider (art. 37, para. 2 LEI).

• Le permis B est renouvelé annuellement, à condition qu'il n'y ait pas de motifs (par exemple, infractions, dépendance à l'aide sociale, emprisonnement) s'y opposant (art. 62 LEI). De plus, pour déterminer la durée de validité du permis de séjour et son renouvellement, les autorités tiennent également compte du degré d'intégration de la personne.

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Permis G – Permis frontalier :

Généralement, les permis frontaliers ne sont accordés qu'aux citoyens des États membres de l'UE ou de l'AELE. Les ressortissants de pays tiers peuvent en bénéficier exceptionnellement s'ils détiennent une carte de résident de longue durée et résident dans un pays voisin adjacent à la Suisse (art. 25 LEI). Contrairement aux résidents frontaliers UE/AELE, ces ressortissants de pays tiers doivent respecter les zones frontalières concernant leur lieu de résidence ET leur lieu de travail, qui doit généralement être dans une moyenne de dix à vingt kilomètres de la frontière.

Les principes régissant l'emploi des résidents frontaliers (qualité de résident frontalier, définition de la zone frontalière, etc.) sont principalement fixés dans des accords conclus avec les quatre États voisins.

Ces permis sont délivrés par les cantons, et les conditions de quota ne s'appliquent pas. De plus, les qualifications personnelles et le logement approprié ne sont pas des conditions à prendre en compte. Cependant, certains cantons peuvent appliquer le critère de priorité aux travailleurs locaux en cas de chômage élevé (notamment le canton de Genève).

Validité :

• Le permis initial est généralement valable pour un an et est seulement valable pour la zone frontalière du canton qui a délivré cette autorisation.

• La mobilité professionnelle et géographique n'est autorisée qu'avec une autorisation reçue ; si le résident frontalier envisage de déplacer son centre d'activité ou son emploi dans la zone frontalière d'un autre canton, il doit obtenir une autorisation préalable de ce dernier. Ce n'est qu'après cinq ans d'activité ininterrompue qu'il a le droit de changer de canton et d'emploi si aucun motif de révocation n'existe en vertu de l'art. 62, para. 1 LEI.

Art. 39 Activité lucrative des résidents frontaliers :

• Le titulaire d'un permis frontalier peut exercer une activité lucrative temporaire en dehors de la zone frontalière. L'approbation pour une activité temporaire en dehors de la zone frontalière relève de la compétence du canton où cette activité est exercée.

• S'ils envisagent de déplacer le centre de leur activité dans la zone frontalière d'un autre canton, ils doivent obtenir une autorisation préalable de ce dernier. Après cinq ans d'activité ininterrompue, ils ont le droit de changer de canton.

• Le titulaire d'un permis frontalier qui souhaite changer d'emploi peut obtenir une autorisation si les conditions de l'art. 21 (postes vacants et ordre de priorité) et de l'art. 22 (conditions de rémunération) sont remplies. Après cinq ans d'activité lucrative ininterrompue, ils ont le droit de changer d'emploi.

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Références

• Base légale Fribourg - Procédures pour les ressortissants de pays tiers

• Base légale Fribourg - Résider en Suisse

• Base légale Fribourg - Exercer une activité lucrative

• Base légale Fribourg - Types de permis

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Regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers

Un ressortissant de pays tiers autorisé à venir en Suisse a généralement le droit de faire venir sa famille avec lui.

Le regroupement familial concerne :

• Le conjoint ou le partenaire enregistré conformément à la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart)

• Leurs enfants et ceux du conjoint de moins de 18 ans ou dont l'entretien est garanti

• Dans certains cas (par exemple, en cas de gravité exceptionnelle selon les articles 30, paragraphe 1 LEI et 31 OASA) :

  • Les enfants de plus de 18 ans mais de moins de 21 ans

  • Les ascendants du ressortissant suisse

  • Les ascendants du conjoint dont l'entretien est garanti

La preuve de la relation familiale est requise en fournissant le certificat de mariage ou les certificats de naissance des enfants.

Le service cantonal de la population est responsable. L'approbation du SEM (Secrétariat d'État aux migrations) est réservée dans certains cas, tels que le regroupement familial demandé en dehors des délais prescrits.

Les membres de la famille recevront un livret de famille non soumis à des quotas. Le permis de séjour initial accordé pour le regroupement familial est valable pour une année renouvelable.

Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit avoir lieu dans les 12 mois.

 

Ressortissant de pays tiers titulaire d'un permis B dont le conjoint est un ressortissant de pays tiers :

• Le conjoint étranger d'un titulaire de permis B et leurs enfants étrangers non mariés de moins de 18 ans ont droit à un permis de séjour et à son renouvellement, à condition qu'ils vivent ensemble, qu'ils disposent d'un logement adéquat et qu'ils ne dépendent pas de l'aide sociale.

• Ils peuvent également exercer une activité lucrative, soit salariée, soit indépendante, dans toute la Suisse.

• Si le ressortissant est un étudiant, il a également droit au regroupement familial mais limité à ses enfants et conjoint, à condition qu'il puisse les soutenir.

 

Ressortissant de pays tiers titulaire d'un permis L :

• Dans ce cas, le regroupement familial est autorisé mais n'est pas un droit. Le conjoint étranger et les enfants d'un titulaire de permis de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si :

  • La demande vient d'un employeur (article 18 let. b LEI)

  • Les conditions de rémunération et de travail sont remplies (article 22 LEI)

  • Les qualifications personnelles sont prises en compte (article 23 LEI)

• L'autorisation d'exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers du titulaire de permis est limitée à la durée de validité du permis de séjour de courte durée de la personne bénéficiant du regroupement familial.

• Ils peuvent commencer à travailler sans passer par une procédure d'autorisation supplémentaire (il n'est pas nécessaire que l'employeur potentiel effectue d'abord une recherche sur le marché européen).

 

Recommandations sur l'intégration lors du regroupement familial :

La législation régissant le séjour des étrangers en Suisse prévoit des critères d'intégration par l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et en référence à l'article 1 de la LEI.

L'intégration des étrangers vise à promouvoir la coexistence des populations suisse et étrangère basée sur les valeurs constitutionnelles ainsi que sur le respect mutuel et la tolérance. Elle doit permettre aux étrangers en situation régulière et de longue durée de participer à la vie économique, sociale et culturelle.

L'intégration nécessite, d'une part, que les étrangers soient disposés à s'intégrer et, d'autre part, que la population suisse soit ouverte à eux. Par conséquent, il est essentiel que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie suisses, notamment en apprenant une langue nationale.

Connaître ou apprendre la langue parlée où l'on vit est considéré comme favorable à une bonne intégration (articles 73a et 73b OASA). L'article 4 LEI souligne le rôle essentiel que la politique migratoire accorde à la maîtrise d'une langue nationale. Bien que les compétences linguistiques ne soient pas une fin en soi, elles sont généralement une condition indispensable à l'intégration sociale et professionnelle.

Par conséquent, il est demandé que les personnes rejoignant leur conjoint parlent ou s'engagent à apprendre une langue nationale dès leur arrivée en Suisse.

Le niveau de langue requis à atteindre est le niveau A1 ("niveau introductif"), qui leur donne droit à un certificat de langue française délivré par le Secrétariat fide attestant des compétences linguistiques acquises.

Remarque : Les ressortissants de l'UE ou de l'AELE ne sont pas soumis à ces exigences car ils bénéficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

 

Reference:

Base légale Fribourg - Regroupement familial

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​​​Permis d'étudiant pour les ressortissants de pays tiers

En référence aux articles 27 de la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration) et 23-24 de l'OASA (Ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative), ce permis permet le séjour lorsque le but principal est de poursuivre des études, une formation ou un perfectionnement à titre temporaire.

Pour obtenir ce type de permis de séjour, les documents suivants doivent être fournis :

• Copie du passeport

• Formulaire de demande d'autorisation temporaire pour études

• Lettre de motivation indiquant les raisons du choix d'étudier en Suisse

• Plan d'études personnel, incluant la durée totale des études en Suisse, le(s) diplôme(s) recherché(s) et les projets futurs à la fin des études en Suisse

• Curriculum vitae et copies des diplômes ou certificats d'études obtenus

• Attestation finale d'inscription de l'école confirmant que l'étudiant a le niveau d'éducation et de langue requis pour les études envisagées (pour les universités ou les EPF, une confirmation d'inscription si la demande est faite depuis l'étranger)

• En général, un certificat de l'école indiquant le paiement des frais de scolarité pour au moins le premier semestre ou une confirmation de l'école que l'étudiant est capable de payer les frais de scolarité

• Sauf pour les étudiants en internat et les bénéficiaires de bourses ou de prêts, preuve des moyens financiers pour la durée des études ou soutien d'un garant solvable

• Sauf pour les étudiants en internat, preuve du logement prévu (copie du bail de location, confirmation de l'hôte ou confirmation de l'école indiquant la fourniture d'une chambre avec le prix mensuel de la location mentionné)

• Sauf pour les étudiants admis dans une institution de l'enseignement supérieur suisse (universités, EPF, etc.), un engagement formel écrit de quitter la Suisse à la fin des études prévues

• Si l'étudiant est mineur, la prise en charge doit être assurée (par exemple, dans le cadre d'un internat).

Un seul cours d'études ou de formation d'une durée maximale de huit ans est autorisé. Des exceptions sont possibles uniquement dans les cas dûment justifiés.

En règle générale, s'il s'agit d'une institution privée, l'école ciblée doit être reconnue dans le canton.

Activité à temps partiel :

Le droit d'exercer des activités accessoires est réservé aux étudiants des universités, des hautes écoles spécialisées ou des écoles de formation des enseignants (article 30, paragraphe 2 LEI).

L'exercice d'activités accessoires parallèlement aux études ne peut être autorisé qu'après six mois à compter du début de la formation et uniquement si cette activité ne retarde pas la formation prévue.

L'activité accessoire est limitée à 15 heures par semaine ou à temps plein pendant les vacances scolaires. Elle doit être déclarée à l'avance au Service de la population et autorisée par le Service de l'emploi du canton compétent.

En cas de prise d'une activité accessoire, il est impératif que le ressortissant remplisse le formulaire de prise d'activité lucrative. Ils doivent également fournir une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur et un document de l'école confirmant que l'activité accessoire prévue ne retardera pas la formation en cours.

Il est à noter que la priorité aux travailleurs locaux ne s'applique pas à cette catégorie d'individus.

Cas particulier : recherche d'emploi pour les diplômés d'une institution de l'enseignement supérieur suisse

Le but principal du séjour est de permettre au diplômé étranger d'une institution de l'enseignement supérieur suisse de prolonger son séjour de six mois pour trouver un emploi. L'article 21, paragraphe 3 de la LEI permet à ces individus d'obtenir, à l'issue de leur formation supérieure en Suisse, un permis de séjour de courte durée pour une durée maximale de six mois afin de trouver un emploi présentant un intérêt scientifique ou économique significatif.

Pendant le séjour de six mois, le diplômé doit avoir les moyens financiers nécessaires et un logement. Sauf pour les activités lucratives accessoires, il ne peut pas exercer un emploi n'ayant pas d'intérêt significatif.

Le Service de la population régule le séjour de courte durée de six mois en Suisse à l'issue de la formation supérieure, et le Service de l'emploi est compétent pour décider de la prise d'activité lucrative.

Il est à noter que la priorité aux travailleurs locaux ne s'applique pas à cette catégorie d'individus.

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Stagiaires de pays tiers :

Un stage est une période fixe effectuée dans un environnement professionnel par des étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire ou de formation supérieure (Université HES) comme prolongement des cours ou pendant la formation théorique.

En principe, le stage est rémunéré.

La Suisse a des accords d'échange pour les jeunes professionnels (stagiaires) avec plusieurs pays. Selon ces accords, les jeunes professionnels peuvent demander un permis de travail en Suisse pour améliorer leurs compétences professionnelles et linguistiques. Les permis sont délivrés pour un maximum de 18 mois aux ressortissants des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis, Indonésie, Japon, Monaco, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Tunisie et Ukraine.

Ils doivent avoir terminé une formation ou obtenu un diplôme. La limite d'âge est généralement de 35 ans, avec des exceptions pour l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Russie (30 ans).

L'admission pour activité lucrative est régie par les articles 30 LEI et 42 OASA.

Les stages professionnels servent à l'amélioration. Ils ne peuvent être effectués que dans la profession apprise ou la discipline étudiée. Le travail indépendant et à temps partiel n'est pas autorisé. Les jeunes professionnels doivent être rémunérés selon les normes locales et de l'industrie.

Comme pour les travailleurs extra-européens habituels, quelle que soit la durée prévue du stage et même s'il n'est pas rémunéré, l'employeur est responsable d'obtenir un permis de travail à l'avance en soumettant une demande complète de main-d'œuvre étrangère au bureau compétent, qui comprendra les documents suivants :

• Une copie complétée et signée du formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère"

• Un contrat de stage (ou une convention de stage signée par les trois parties : école étrangère, étudiant-stagiaire, entreprise suisse)

• Un programme de stage détaillé (important : le stage doit faire partie d'une formation reconnue menant à un diplôme officiel)

• Le curriculum vitae du stagiaire, les diplômes et certificats, copie du passeport

• Une lettre explicative de l'entreprise suisse justifiant l'utilisation d'un stagiaire non-européen

Selon la pratique constante du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) concernant l'entrée initiale de stagiaires non-européens sur le marché du travail suisse, un salaire mensuel brut minimum de CHF 2,500 doit être versé au stagiaire.

Changer d'employeur n'est pas autorisé. Le permis délivré pour le stage ne peut, en principe, pas être renouvelé.

 

Référence:

Base légale Fribourg - Étudier en tant qu'étranger

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Permis C pour les ressortissants de pays tiers :

Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis de séjour (permis B) doivent faire une demande et peuvent, en principe, obtenir un permis d'établissement après avoir résidé en Suisse pendant au moins dix ans avec un permis de séjour ou de courte durée, dont les cinq dernières années doivent être ininterrompues. Il ne doit y avoir aucun motif de révocation en vertu de l'article 62 LEI.

Les critères d'intégration suivants doivent être remplis :

• Respect de la sécurité et de l'ordre publics

• Respect des valeurs de la Constitution

• Un certificat de langue est requis (au moins niveau A2)

• Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation

 

Octroi anticipé :

Le permis C peut être accordé anticipativement sur demande et sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) après un séjour ininterrompu de cinq ans avec un permis de séjour B en cas d'intégration réussie ou si le demandeur a détenu un permis C pendant au moins 10 ans et n'a pas séjourné à l'étranger pendant plus de six ans. Dans ce dernier cas, selon la jurisprudence fédérale, le demandeur doit avoir détenu un permis de séjour B valide pendant au moins deux ans depuis son retour en Suisse.

Les critères d'intégration suivants doivent être remplis :

• Respect de la sécurité et de l'ordre publics

• Respect des valeurs de la Constitution

• Un certificat de langue est requis (au moins niveau A2)

• Niveau de langue française B1 oralement et A1 par écrit

• Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation

Exemples :

• Conjoint d'un ressortissant suisse après cinq ans de mariage en Suisse

• Conjoint d'un ressortissant étranger qui détenait un permis C lorsque le conjoint est entré en Suisse

• Enfant mineur (<18 ans) dont l'entretien est garanti avec cinq ans de vie commune

• Ressortissants du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin ou de la Cité du Vatican

 

Octroi immédiat :

À condition qu'il n'y ait pas de motifs de révocation ou de rétrogradation, le permis C est automatiquement accordé et sans conditions préalables à :

• Enfants de moins de 12 ans d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire de permis C admis au titre du regroupement familial

• Professeurs réguliers, extraordinaires, associés et assistants (Unige, EPF)

• Professeurs réguliers (HES et HEP)

• Maîtres de conférences (HES) nommés par les organes compétents

Départ de Suisse :

L'autorisation prend fin :

• Lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse

• Lorsqu'ils obtiennent une autorisation dans un autre canton

• À l'expiration de l'autorisation

• Suite à une expulsion en vertu de l'article 68 LEI

• Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend fin automatiquement après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois.

Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pour quatre ans.

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Référence:

Base légale Fribourg - Permis C

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