Entreprises Suisses
La Suisse abrite un large éventail d'entreprises, des petites startups aux grandes sociétés multinationales. Dans cette page, nous fournirons un aperçu du paysage économique suisse et mettrons en évidence les principales caractéristiques des types d'entreprises les plus courants dans le pays. Que vous soyez un entrepreneur local ou un investisseur international, ce guide vous donnera une compréhension globale de l'environnement des affaires suisse.
Aperçu du système d'entreprise suisse
Aperçu du système d'entreprise suisse
Chaque entreprise possède une structure juridique spécifique. Lors de la création d’une entreprise, l’une des décisions les plus importantes est le choix de sa forme juridique. Le droit suisse prévoit plusieurs formes, chacune avec ses propres distinctions.
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Ces différentes formes présentent à la fois des avantages et des inconvénients, et le choix final sera un compromis. Les critères importants à considérer comprennent :
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Capital : les frais de création, les exigences en matière de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Tenez compte de l’intensité capitalistique des activités commerciales actuelles et des besoins en capital projetés pour les 3 à 5 prochaines années.
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Risque/Responsabilité : Généralement, plus le risque pour l'entreprise ou l'apport financier du fondateur est grand, plus il est recommandé d'opter pour une société à responsabilité limitée.
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Indépendance : le degré de flexibilité est limité par la forme juridique. Le fondateur doit déterminer s'il souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s'il préfère inclure des investisseurs ou des associés.
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Impôts : Différentes formes juridiques ont des implications fiscales différentes. Selon la forme de l'entreprise, les revenus et le patrimoine de l'entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. En général, les revenus élevés des sociétés de capitaux sont moins imposés que ceux des sociétés de personnes.
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Sécurité sociale : Certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes selon la forme juridique. Par exemple, le propriétaire d’une entreprise individuelle n’est pas assuré contre le chômage et l’affiliation à une caisse de pension est facultative. En revanche, pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sà rl), le dirigeant est également considéré comme un salarié et couvert par les assurances sociales.
Raison individuelle
Raison individuelle (RI)
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Définition
Entreprise industrielle ou commerciale appartenant à une seule personne qui l'exploite en son propre nom et de manière indépendante. Elle n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire ; en d'autres termes, ce n'est pas une entité juridique.
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Propriétaire
Suisse ou titulaire d'un permis de travail et d'un permis de séjour.
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Nom (nom commercial)
Le nom de famille du propriétaire doit apparaître dans le nom de l'entreprise, qui peut également inclure un nom imaginaire.
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Constitution et inscription au registre du commerce (RC)
La formation ne nécessite aucun contrat ni acte notarié. L'inscription au RC est obligatoire sauf si le revenu brut annuel est inférieur à CHF 100'000. Le revenu est calculé au moment de la demande d'inscription.
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Comptabilité
Obligatoire si la RI est inscrite au RC.
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Frais de formation
Faible (environ 400 à 700 CHF) pour l'inscription au RC.
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Capital
Libre; pas de capital minimum requis par la loi. Il n’existe aucune « part sociale » d’aucune sorte.
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Représentation et engagement
La personne qui exploite la RI représente et engage seule l'entreprise.
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Responsabilité
Le propriétaire est personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine professionnel et privé des engagements de l'entreprise.
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Caractéristiques fiscales
Soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les bénéfices. TVA exigée uniquement si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000.
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Avantages
Facilité, rapidité, simplicité de formation et de fonctionnement, faibles coûts de création. Une fois inscrite, le consentement du conjoint n'est pas requis pour signer une caution.
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Inconvénients
Le propriétaire est responsable des engagements sur tous ses biens. Si l'entreprise se développe (par exemple nouveaux associés), la forme juridique doit changer.
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Assurance sociale
Le titulaire d'une RI est considéré comme indépendant, cotisant à l'AVS, à l'AI et à l'APG au taux des indépendants (variable en fonction des revenus) et cotisant intégralement. Ils ne sont pas soumis au 2ème pilier mais peuvent instaurer un 3ème pilier. Ils n'ont droit aux allocations d'assurance chômage que s'ils ont cotisé pendant au moins 6 mois au cours du dernier délai cadre (2 ans). Il a droit à d'autres prestations d'assurance chômage : mesures actives du marché du travail, allocations d'initiation au travail, emploi temporaire, allocations spécifiques à la création de leur propre entreprise. L'assurance accident n'est pas obligatoire. Enfin, ils ne sont pas soumis aux allocations familiales sauf à Genève. En tant qu'indépendant, le propriétaire doit s'inscrire auprès des assurances compétentes.
Société en nom collectif
Société en nom collectif (SNC)
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Définition
Entreprise industrielle ou commerciale exploitée exclusivement par des personnes physiques qui mettent en commun leurs efforts et leurs ressources pour atteindre l'objectif fixé. La SNC est une personne morale distincte de ses membres. Elle peut agir, engager, poursuivre et être poursuivie en tant que telle.
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Les opérateurs
Au moins deux personnes physiques, suisses ou titulaires d'un permis de travail et d'un permis de séjour.
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Nom (nom commercial)
Doit inclure le nom d'au moins un partenaire et la désignation de la forme juridique. Sinon, les partenaires peuvent choisir librement.
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Constitution et inscription au registre du commerce (RC)
Formé par un contrat de partenariat. Un acte notarié n'est pas nécessaire. L'inscription au RC est obligatoire dans tous les cas.
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Comptabilité
Obligatoire dans tous les cas.
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Frais de formation
Faible (environ 400 à 700 CHF) pour l'inscription au RC plus les éventuels frais de rédaction du contrat.
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Capital
Libre; pas de capital minimum requis par la loi. Chaque associé fait un apport en capital, en ressources et/ou en services. La totalité des apports constitue les capitaux propres de la société.
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Représentation et engagement
Sauf inscription contraire au RC, chaque associé est réputé pouvoir représenter et engager la SNC.
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Responsabilité
La SNC est elle-même responsable de ses engagements. Les associés sont solidairement responsables sur tous leurs biens, mais seulement à titre subsidiaire en cas de dissolution de la SNC, de poursuites infructueuses ou de faillite de l'associé.
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Caractéristiques fiscales
Bénéfices imposés comme revenus personnels des associés. TVA exigée si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000.
Avantages
Facilité, rapidité, simplicité de formation et de fonctionnement, faibles coûts de création. Les partenaires peuvent convenir d'un droit de sortie. Pas de double imposition ; seuls les associés sont imposés.
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Inconvénients
Les associés sont responsables sur tous leurs biens (à titre subsidiaire). Ne convient pas aux activités nécessitant des investissements importants ou s'il y a trop de partenaires.
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Assurance sociale
Les associés ont le même statut que le propriétaire d'une raison individuelle (voir ci-dessus).
Société à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée (SARL)
Définition
Société constituée d'une ou plusieurs personnes au capital déterminé à l'avance. La SARL est une personne morale distincte de ses membres, agissant et s'engageant en tant que personne morale.
Membres
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans contrainte de nationalité ni de résidence, mais au moins un gérant ou administrateur doit être domicilié en Suisse.
Nom (nom commercial)
Libre, mais doit inclure la désignation de la forme juridique.
Constitution et inscription au registre du commerce (RC)
Formé par un acte notarié. L'enregistrement au RC est obligatoire et la SARL acquiert la personnalité juridique lors de l'enregistrement.
Comptabilité
Obligatoire dans tous les cas.
Frais de formation
Environ 2'500 à 6'000 CHF (frais d'enregistrement RC et de notaire).
Capital
Minimum CHF 20'000, entièrement libéré en espèces ou en nature à la constitution. La valeur nominale de la part de chaque membre doit être d'au moins CHF 100, plusieurs parts étant possibles par membre.
Représentation et engagement
Les organes de la SARL sont au moins l'assemblée générale et la direction. La direction s'occupe de l'administration et des engagements envers les tiers. Sauf disposition contraire des statuts, les associés représentent et engagent collectivement la société, ce pouvoir pouvant toutefois être conféré à des tiers.
Responsabilité
La SARL elle-même est responsable de ses engagements. Les associés ne sont solidairement responsables qu'à hauteur du capital.
Caractéristiques fiscales
Soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices et le capital. TVA exigée si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000.
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Avantages
Responsabilité limitée pour les membres. Faible capital initial.
Inconvénients
Structure plus formelle que RI ou SNC. Cession des actions soumise à conditions (notification obligatoire à la société, immatriculation RC, et accord des trois quarts des associés représentant au moins les trois quarts du capital), non modifiables dans les statuts.
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Assurance sociale
Les associés sont considérés comme des salariés s’ils reçoivent une rémunération. Ils sont soumis au régime normal des assurances sociales (AVS, AI, APG, 2e et éventuellement 3e piliers, AC, assurance accidents, allocations familiales). Si l’indemnisation est uniquement sous forme de tantièmes, l’assurance accident n’est pas obligatoire. L'entreprise doit déclarer ses salariés auprès des différentes assurances.
Société anonyme
Société anonyme (SA)
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Définition
Société constituée d'une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales au capital déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes sont garanties uniquement par l'actif social. C'est la forme privilégiée pour les entreprises commerciales importantes. La SA est une personne morale distincte de ses membres, agissant et s'engageant en tant que personne morale.
Membres
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans contrainte de nationalité ou de résidence, mais au moins en nombre minimum nécessaire pour constituer le conseil d'administration. Au moins un membre du conseil d'administration ou un administrateur doit être domicilié en Suisse.
Nom (nom commercial)
Libre, mais doit inclure la désignation de la forme juridique.
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Constitution et inscription au registre du commerce (RC)
Formé par un acte notarié. L'enregistrement au RC est obligatoire et la Société acquiert la personnalité morale lors de l'enregistrement.
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Comptabilité
Obligatoire dans tous les cas.
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Frais de formation
Environ 2'500 à 6'000 CHF (frais d'enregistrement RC et de notaire).
Capital
Minimum CHF 100'000, divisé en actions nominales ou au porteur. La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à CHF 0.01. Au moins 20% de la valeur nominale de chaque action doit être versé lors de la fondation, mais uniquement pour les actions nominales, et au moins 50 000 CHF au total. Les apports peuvent être en espèces ou en nature, sous réserve de conditions spécifiques.
Représentation et engagement
Les organes de la Société sont au moins l'assemblée générale, le conseil d'administration et l’organe de révision (le commissaire aux comptes). Sauf disposition contraire des statuts, les administrateurs et la direction représentent et engagent la société collectivement, ce pouvoir pouvant toutefois être conféré à des tiers ou exercé individuellement.
Responsabilité
La Société elle-même est responsable de ses engagements. Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, à l'exclusion de leur responsabilité en tant qu'organes sociaux.
Caractéristiques fiscales
Soumis à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices et le capital. TVA exigée si le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000.
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Avantages
Responsabilité limitée pour les membres. Plus flexible que la LLC (notamment en matière de transfert d'actions). Anonymat.
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Inconvénients
Capital initial important. Procédure de formation plus complexe et coûteuse. Nécessite un organe de révision (auditor ou commissaire aux comptes).
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Assurance sociale
Même statut que pour SARL (voir ci-dessus).
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Les références: